Section 1 Conditions de fonds
Elle est obligatoire pour les entreprises qui ont atteint un seuil de 50 salariés ou plus pendant au moins 6 mois au cours de l’exercice. Les entreprise de – de 50 salariés peuvent tout de même opter pour cette possibilité.
Pour mettre en place la participation, il faut négocier et signer les clauses du contrat avec les partenaires sociaux et le déposer à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Pour bénéficier de la participation, il faut avoir un contrat de travail depuis au moins 3 mois.
Section 2 Le calcul
Il existe une formule légale mais l’accord peut prévoir une formule plus avantageuse.
Les sommes dues aux salariés sont bloquées pendant 5 ans soit :
- sur un compte courant rémunéré. Les intérêts sont versés annuellement ou capitalisés
- sous forme d’actions de l’entreprise
- sous forme de valeurs mobilières de placement
Section 3 La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés
La réserve spéciale de participation est répartie selon les conditions fixées par l’accord en respectant une double limite :
- le salaire de base servant à la répartition ne peut excéder 4 fois le SMIC.
- Le montant des droits attribués sur un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les sommes perçues sont exonérées de cotisations sociales saur la CSG et la CRDS.
Le salarié doit être informé sur une fiche annexé au bulletin de paie :
- du montant de la réserve spéciale de participation.
- Du montant de ses droits, de la CSG et de la CRDS.
- Du nom de l’organisme qui gère ses droits
- Des cas possibles de déblocage anticipé (événement personnel, cessation d’activité…)