Section I Les cotisations sociales

§1 Les organismes collecteurs

L’assiette de cotisation des prélèvements fiscaux et sociaux est le brut sécurité sociale. Il comprend le salaire de base plus les compléments de salaire sauf les remboursements de frais professionnels et les indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Les organismes collecteurs sont :

• L’URSAFF (union régionale des caisses de sécurité sociale et d’allocation familiale) qui se charge de collecter toutes les cotisations sauf le chômage et les retraites complémentaires.
• Les ASSEDIC (association pour l’emploi des dans l’industrie et le commerce) qui collecte les assurances chômage
• L’ARCCO (association des régimes de retraite complémentaire) collecte les cotisations de retraite complémentaire pour les salariés non-cadres.
• L’AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) collecte les cotisations de retraite complémentaire pour les cadres.

 

§2 Les plafonds

Le plafond de sécurité sociale est annuel. Dans le cas des salaires irréguliers, Il faut donc calculer le plafond mensuel et comparer le cumul des salaires et le cumul des plafonds mensuels.

Si le cumul des salaires (base sécurité sociale) est supérieur au plafond, les cotisations seront calculer en partie sur ce plafond, sinon elles seront calculées sur le salaire mensuel.

Il existe 4 tranches  :

• tranche A (ou 1) : c’est le montant du salaire base sécurité sociale inférieur au plafond de sécurité sociale.
• tranche 2 : c’est la partie du salaire comprise entre 1 et 3 fois le plafond.
• tranche B : c’est la partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond.
• tranche C : c’est la partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond.

 

Pour le calcul de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), il faut additionner le montant du salaire base sécurité sociale avec les contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire. L’assiette de calcul est de 95% de ce montant.

§3 Les taux de cotisation

cf site URSSAF : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_activite_generale/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_01.html#OG2156

 

§4 Le net fiscal

Le salaire imposable est égal au salaire brut moins les cotisations plus la CSG non déductible et la CRDS.

Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1 er mars 2007 (cf site grouperf)
Cotisations	Base	Part salariale	Part patronale
CSG non déductible	Base CSG (1)	2,40	-
CSG déductible	Base CSG (1) (2)	5,10	-
CRDS	Base CRDS (1)	0,50	-
Sécurité sociale
Maladie	Salaire total	0,75 (3)	12,80
Vieillesse déplafonnée	Salaire total	0,10	1,60
Vieillesse plafonnée	de 0 à 2 682	6,65	8,30
Allocations familiales	Salaire total	-	5,40
Accidents du travail	Salaire total	-	Variable
Assédic
Ass. chômage Tr. A + Tr. B	de 0 à 10 728	2,40	4,00
AGS (FNGS)	de 0 à 10 728	-	0,15
Retraite et prévoyance complémentaires
Retraite complémentaire non-cadres
ARRCO tr. 1	de 0 à 2 682	3,00 (5) (7)	4,50 (5) (7)
AGFF tr. 1	de 0 à 2 682	0,80	1,20
ARRCO tr. 2	de 2 682 à 8 046	8,00 (5) (7)	12,00 (5) (7)
AGFF tr. 2	de 2 682 à 8 046	0,90	1,30
Retraite complémentaire cadres
ARRCO (tr. A)	de 0 à 2 682	3,00 (5) (7)	4,50 (5) (7)
AGFF tr. A (4)	de 0 à 2 682	0,80	1,20
AGIRC (tr. B)	de 2 682 à 10 728	7,70 (7)	12,60 (7)
GMP (tr. B minimale) (6)	280,00	7,70 (7)	12,60 (7)
AGFF tr. B (4)	de 2 682 à 10 728	0,90	1,30
APEC	de 2 682 à 10 728	0,024 (8)	0,036 (8)
AGIRC (tr. C)	de 10 728 à 21 456	(9)	(9)
CET	de 0 à 21 456	0,13	0,22
Prévoyance complémentaire (10)	-	Selon contrat	Selon contrat
Assurance décès (cadres) (10)	de 0 à 2 682	-	1,50
Autres contributions
FNAL (tous employeurs)	de 0 à 2 682	-	0,10
FNAL (20 salariés et plus)	Salaire total	-	0,40
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Salaire total	-	0,30
Versement de transport	Salaire total	-	(11)
Taxe de 8 % (12)	(12)	-	8 %
Participation construction (20 salariés et plus)	Salaire total	-	0,45 %
Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,50 % (13)
Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	Salaire total	-	0,26 %
Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage	Salaire total	-	0,18 %
Participation formation	Salaire total	-	(14)
1 : Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3 %. 2 : CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. 3 : En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,80 %. 4 : Egalement due par les mandataires sociaux " salariés " (gérants minoritaires de SARL, P-DG...). 5 : Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 6 : Salaire charnière provisoire pour 2007 : 2 962 € par mois. 7 : Taux minimal. 8 : Forfait APEC à prélever sur la paye de mars du personnel Cadre en activité au 31 mars 2007 (part salariale : 7,72 € ; part patronale : 11,59 €). 9 : Taux minimal sur tranche C : 20,30 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 % de part salariale et 0,10 % de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. 10 : La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8 %, dans les entreprises de plus de 9 salariés. 11 : Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable). 12 : Employeurs de plus de 9 salariés : taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 13 : Taux porté en 2007 à 0,60 % (0,312 % en Alsace-Moselle) dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 2 % de l'effectif annuel moyen. 14 : Taux de 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 % pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.

 

 

Section II Le formalisme de la paie

§1 Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Elles sont définies par l’article f143-2 du Code de Travail :

«Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :

• Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
• La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) ;
• S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
• Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
• La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
• La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
• L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
• Le montant du complément différentiel de salaire relatif à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations ;
• Le montant de la rémunération brute du salarié ;
• Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
• La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
• La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
• La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées ci-dessus ;
• Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
• La date de paiement de ladite somme ;
• Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. »

 

§2 La documentation à fournir

Le livre de paie est obligatoire. Il reproduit les mentions du bulletin de paie

Le salarié reçoit son bulletin de paie comportant les mentions obligatoires (cf ci-dessus). Il doit aussi recevoir dans une documentation distincte :

• les cotisations en vigueur si le bulletin simplifié ne les mentionne pas dans le détail.

art R143-2  : «A compter du 1er janv. 1992, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée »

• le temps de repos compensateur
• les horaires particuliers
• le temps de repos résultant de la RTT
• les modulations du temps de travail
• les astreintes
• les heures de délégation pour les représentants du personnel

art R143-2  : «Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié »

• le montant de l’intéressement et de la participation.

 art R143-2 :  «Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.»

 

§3 Les retenues sur salaire

Il y a quatre sortes de retenues :

• Les acomptes : ce sont les paiements anticipés d’un travail déjà effectué.
• Les avances : elles concernent les rémunérations d’un travail pas encore effectué.
• Les saisis : ce sont les retenues pénales ordonnées par un tribunal
• Les cessions : ce sont des remboursements de dettes effectuées avec l’accord du salarié.

 

§4 Le paiement du salaire

Le salaire doit être payé en monnaie fiduciaire (s’il excède 1524,50 euros) au moins une fois par mois.